Conditions générales de ventes.

  1. Préambule

SOILINNE propose des services relatifs à la vente de prêt à porter.

SOILINNE exploite le site depuis lequel elle propose à ses clients, à titre principal, des produits sélectionnés par Véronique BERDEAUX, dans une quantité déterminée.

L’accès et l’utilisation de ces services sont régis par les présentes conditions générales, dont seule la version française fait foi. Les visiteurs et clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

  1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les conditions générales » ou « CG »), en ce compris son article 1er (préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

2.1.   « Client(s) » : désigne tout visiteur, passant une commande sur le site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

Le client est nécessairement, au sens du code de la consommation :

  • – Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • – Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Dans l’hypothèse où le client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des produits et services de SOILINNE, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de SOILINNE du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CG ;

2.2.   « Commande » : désigne la/les commande(s) de produit(s) passée(s) par le client auprès de SOILINNE sur le site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;

2.3.   « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le visiteur et/ou le client (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, adresse IP, etc.) ; 

2.4.   « Fournisseur(s) » : désigne les fournisseurs des produits sélectionnées par SOILINNE ;

2.5.   « Produit » : désigne les bouteilles de vin, spiritueux et bières sélectionnées par SOILINNE ; commercialisées sur le site et acquis par le client en passant une commande sur le site ;

2.6.   « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par SOILINNE aux clients sur le site, en complément de la vente des Produits ;

2.7. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://soilinne.fr/;

2.8. « Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site https://soilinne.fr/.

  1. Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SOILINNE met à la disposition des visiteurs et clients son site pour proposer ses produits ou services détaillés ci-après.

  1. Acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande“, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et/ou au passage de commande.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications par SOILINNE.

Dans ce cas, SOILINNE en informera les clients et les nouvelles conditions générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

Faute d’accord avec les conditions générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du site.

A défaut, les modifications apportées aux conditions générales seront réputées acceptées.

  1. Ventes et Services aux particuliers 

SOILINNE réserve exclusivement ses produits et services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du code de la consommation. Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. SOILINNE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.

  1. Accès et utilisation du Site

6.1.   SOILINNE s’efforce de maintenir accessible le site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique.

6.2   SOILINNE pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, SOILINNE se réserve la possibilité, de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le client.

  1. Commandes de produit et accessoires

SOILINNE offre aux clients la possibilité de passer commande par l’intermédiaire du site et acquérir les produits, spiritueux et bières ou accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes conditions générales.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par SOILINNE à l’adresse de courrier électronique que le client a communiqué lors du passage de commande sur le Site.

Lors du passage d’une commande, il appartient au client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

SOILINNE se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

SOILINNE se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En cas de refus de la commande dans ce cadre, SOILINNE en informera le client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.

  1. Limitation de Commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des produits proposés par SOILINNE, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l’achat/commande peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de produits s’entend limitée par Client (même nom, même adresse).

SOILINNE pourra indiquer sur le site l’application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure passée pour le même produit par le même client.

  1. Disponibilité des Produits 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et s’entendent, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, SOILINNE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

Le client pourra alors, à son choix, demander :  le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d’une qualité et d’un prix équivalents, ou l’obtention d’un avoir auprès de SOILINNE correspondant au montant de la commande ou le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Pour les besoins du précédent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de SOILINNE.

  1. Prix 

Les prix indiqués sont en Euro (€). Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n’aurait qu’une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la commande (frais de port, …).

Les prix des produits commandés par l’intermédiaire du site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque produit. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la commande est celui indiqué lors de la validation de la commande par le client, avant le “deuxième clic” de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

  1. Modalités de paiement et sécurité

Pour toute commande passée, le règlement s’effectue intégralement lors de la commande, par carte bancaire ou virement. Une fois la commande validée et le prix débité, une facture est créée par SOILINNE et est envoyé sur l’adresse mail du client.

Dans tous les cas où le client n’aura pas procédé au paiement de la facture à l’échéance fixée, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité (notamment en cas d’envoi de nombreux courriers), une indemnité complémentaire sera due par le client.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le site de SOILINNE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

  1. Expédition et livraison

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes de produits passées par l’intermédiaire du site sont de l’ordre de 5 jours ouvrables.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.

Les produits sont livrés par SOILINNE à l’adresse postale de livraison indiquée par le client.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la commande, s’avèrent incorrectes obligeant SOILINNE à retourner la commande, il reviendra au client d’en supporter les frais et conséquences.

  1. Garanties

13.1. Conformité des Produits

Le client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (produits tâchés ou déchirés) en respectant la procédure prévue à l’article 13.3 des présentes.

13.2. Refus de la Commande

En cas de refus d’une commande par le client au moment de la livraison (13.1) il appartiendra au client d’en informer SOILINNE par voie postale, téléphone ou par e-mail aux adresses suivantes :

 

SOILINNE,

128 rue du moulin

76460, Manneville-ès-Plains

06 43 67 32 68

soilinne@veroniqueberdeaux.com

En tout état de cause, le client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.

SOILINNE proposera, au choix du client, le remplacement du ou des produit(s) par une nouvelle livraison au client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des produits s’avèrerait impossible, SOILINNE pourra alors proposer au client le remboursement du montant de la commande.

Le client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du code civil) pendant une durée complémentaire de un (1) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.

  1. Droit de rétractation

14.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) produit(s) commandé(s).

14.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client.

14.3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision sur papier libre ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa commande des présentes conditions générales, et l’adresser par lettre simple à : SOILINNE –128 Rue du Moulin, 76460 Manneville-és-Plains, ou par courrier électronique à soilinne@veroniqueberdeaux.com

  1. Données Personnelles 

Le visiteur et le client sont informés que les données personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par SOILINNE sur le site le concernant sont traitées conformément au regard des lois applicables en date de la rédaction des conditions générales de ventes.

  1. Propriété Intellectuelle

16.1. L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

16.2. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie du site lui-même. Les clients et visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

16.3. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 16 expose son auteur (visiteur, client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

  1. Liens, sites Internet tiers et partenaires

17.1. SOILINNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le visiteur / le client accéderait par l’intermédiaire du Site.

17.2. SOILINNE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites Internet tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

17.3. SOILINNE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l le visiteur / le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), vers lequel le visiteur / le client du site serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

17.4. Par ailleurs, le site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. SOILINNE ne saurait être responsable des contenus desdits sites Internet tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le visiteur / le client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.

  1. Responsabilité et force majeure

SOILINNE garantit au client la bonne exécution de la commande passée par le client. 

Toutefois, SOILINNE ne saurait être responsable :

  • – En cas de non-respect par le client des termes des présentes CG ;
  • – Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la commande, de l’utilisation des produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des produits.

SOILINNE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du visiteur / client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Dans ce contexte, le visiteur / client garantit SOILINNE contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et ainsi que l’usage qui pourrait être fait des produits.

SOILINNE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code civil.

 

  1. Droit applicable – Règlement des litiges 

19.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

19.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

Pour ce faire, le client est informé que le service client de SOILINNE est joignable aux coordonnées suivantes :

Courrier : SOILINNE, 128 Rue du Moulin, 76460 Manneville-ès-Plains

Tel : 06 43 67 32 68 du lundi au samedi de 09h à 12h et 14h à 19h

E-mail (réponse garantie sous 48 heures maximum) via soilinne@veroniqueberdeaux.com

19.3. A défaut de résolution amiable, le client et/ou SOILINNE pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.